Informations légales
Conditions générales de vente
Le présent document fixe le cadre général de nos prestations. Les conditions propres à chaque client — volume, zone, verticaux, prix, durée — sont définies dans le devis et/ou le contrat signé, qui priment en cas de différence.
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de génération de leads, de création d'actifs digitaux et de marketing proposées par BlackCAT Traffic, société de droit maltais immatriculée auprès du Malta Business Register sous le numéro C 108274, TVA intracommunautaire MT31050919, dont le siège social est situé Soho Savoy Gardens, J Block, Rue d'Argens, Gzira GZR 1362, Malte (ci-après « LeadsRenov »).
LeadsRenov est une marque et un nom commercial utilisés par BlackCAT Traffic pour cette activité. Les engagements pris sous ce nom engagent BlackCAT Traffic.
Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels au sens du droit maltais et, pour les clients établis en France, de l'article L. 420-1 du Code de commerce : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et collectivités. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs et n'ouvrent droit à aucun délai de rétractation de la consommation.
Le devis signé, le bon de commande et/ou le contrat conclu entre les parties forment les conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
2. Définitions
- Lead : contact ayant volontairement demandé à être rappelé pour un projet de rénovation énergétique, transmis avec ses coordonnées et le consentement associé.
- Zone : périmètre géographique de diffusion (commune, département, région, France entière) défini aux conditions particulières.
- Vertical : geste de rénovation visé (panneaux solaires, pompe à chaleur, fenêtres, isolation intérieure ou extérieure, rénovation globale).
- Actifs : site web, pages de destination, tunnels de conversion, comptes et pages réseaux sociaux, contenus et bases de contacts créés pour le client.
- Conditions particulières : ensemble des engagements propres à une commande (volume, zone, prix, durée, indicateurs, canaux).
3. Prestations
Selon le devis, LeadsRenov peut prendre en charge tout ou partie de :
- la création et la gestion du site web et des pages de destination ;
- la conception des tunnels de conversion et des formulaires de collecte ;
- la production et la publication de contenus sur les réseaux sociaux ;
- la création, la gestion et l'optimisation des campagnes publicitaires (Meta, Google) ;
- la livraison des leads par email, webhook, import dans le CRM du client ou accès à un espace dédié.
Les prestations sont des prestations de moyens. Sauf engagement écrit contraire dans les conditions particulières, LeadsRenov ne garantit ni un nombre de ventes, ni un taux de transformation, ni un chiffre d'affaires.
Ne sont pas incluses, sauf mention expresse au devis :
- la réalisation de travaux ou la sous-traitance de travaux ;
- l'obtention ou le maintien des qualifications et certifications du client (RGE, Qualibat, assurance décennale) ;
- la vérification de la situation financière, de la propriété du logement ou de l'éligibilité aux aides du prospect ;
- le conseil juridique, fiscal ou social ;
- la gestion commerciale post-livraison : qualification téléphonique, devisage, relance et closing, sauf périmètre explicitement prévu au devis.
4. Devis, commande et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis. À défaut de mention contraire, le devis est valable 30 jours. La commande est définitive au retour du devis signé (y compris par signature électronique ou acceptation par email) accompagné du premier règlement / des éléments d'ouverture demandés.
Le client reconnaît que la passation d'une commande emporte acceptation des présentes CGV et des conditions particulières attachées à cette commande.
5. Personnalisation et ajustements
Les objectifs de volume, la zone, les verticaux, les canaux et les indicateurs de suivi sont fixés au cas par cas dans les conditions particulières, en fonction de la capacité commerciale, du ticket moyen et de la spécialité du client.
Toute demande d'évolution (nouvelle zone, nouveau vertical, changement de volume, ajout de canal) est examinée par LeadsRenov et, si elle est acceptée, formalisée par un avenant ou un nouveau devis. Aucune modification ne peut être demandée oralement.
6. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant appliquée au taux en vigueur. Les budgets publicitaires (Meta, Google) sont facturés en sus, au réel ou selon les modalités du devis, et sont à la charge du client.
La facturation est établie mensuellement / trimestriellement selon les conditions particulières. Sauf clause contraire du devis, le paiement est dû à 30 jours fin de mois par virement.
En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit et sans relance préalable : des intérêts de retard au taux légal maltais applicable aux transactions commerciales, une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant minimal de 40 €, et, le cas échéant, une indemnité complémentaire sur justification, conformément à la réglementation maltaise transposant la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement.
LeadsRenov peut suspendre les prestations et la livraison des leads quinze (15) jours après une relance restée infructueuse, sans que cette suspension constitue une rupture du contrat à sa charge.
7. Exclusivité des leads et propriété des actifs
Chaque lead est transmis au seul client et n'est ni revendu, ni partagé, ni réutilisé par LeadsRenov, ni transmis à un concurrent, dans la zone et pour le vertical convenus.
Les Actifs créés pour le client (site, pages, contenus, comptes sociaux, base de contacts) sont à son nom et lui sont transférés, avec les accès, au règlement de la facture correspondante et au plus tard à la fin de la relation contractuelle.
LeadsRenov conserve la propriété de ses méthodes, modèles, savoir-faire, outils, templates et code générique, ainsi que de l'anonymisation statistique des résultats.
8. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et à jour sur son activité, sa zone, sa capacité de traitement des leads et ses disponibilités.
- Détenir et maintenir les autorisations, certifications et assurances nécessaires à la réalisation des travaux proposés aux prospects.
- Contacter chaque lead dans le délai convenu et tenir LeadsRenov informé de la qualité des contacts transmis, afin de permettre l'optimisation des campagnes.
- Maintenir les accès techniques nécessaires (comptes publicitaires, domaine, CRM, webhook) et ne pas modifier un actif commun sans accord.
- Utiliser les leads aux seules fins de la prospection de sa propre activité, dans le respect de la réglementation applicable, et uniquement auprès des personnes ayant rempli un formulaire.
9. Données personnelles et RGPD
Dans la chaîne de collecte, le client est responsable du traitement des leads qu'il reçoit ; LeadsRenov intervient comme sous-traitant pour la collecte et la transmission. Le consentement du prospect est enregistré (horodatage, source, mention lue) et peut être communiqué au client sur demande.
Méthode de collecte : un lead n'est produit et transmis qu'après une démarche volontaire de l'intéressé, qui a rempli un formulaire et demandé à être rappelé. LeadsRenov ne contacte ni ne prospecte une personne qui ne l'a pas d'abord contactée, et n'utilise aucun fichier de contacts acheté, échangé ou constitué sans sollicitation préalable.
Le client s'engage à traiter les leads en conformité avec le règlement (UE) 2016/679, la loi Informatique et Libertés et la législation maltaise de protection des données (Data Protection Act, Cap. 586), et à en assurer la sécurité et la confidentialité. Les modalités de traitement des données des visiteurs du présent site sont décrites dans la politique de confidentialité.
10. Durée, reconduction et résiliation
La relation contractuelle est régie par la durée prévue aux conditions particulières (prestation ponctuelle, abonnement mensuel, période déterminée). À défaut de durée prévue, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de 30 jours.
Les sommes afférentes aux prestations déjà réalisées et aux budgets publicitaires engagés restent acquises. Les engagements de confidentialité, de propriété et de protection des données survivent à la fin du contrat.
11. Responsabilité et force majeure
LeadsRenov est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable de l'absence de conclusion de contrats entre le client et les prospects contactés, ni du comportement de ces derniers.
Sa responsabilité, cumulée pour tous les dommages d'une même année, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des trois (3) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunité commerciale.
LeadsRenov n'est pas responsable des perturbations, indisponibilités ou décisions unilatérales des plateformes tierces (Meta, Google, hébergeur, registrars, opérateurs téléphoniques) ni des refus ou limitations de comptes publicitaires qui ne lui sont pas imputables.
Tout cas de force majeure, au sens du droit maltais, suspend les obligations concernées pour sa durée.
12. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, méthodes, contenus et outils de LeadsRenov restent sa propriété. Le client concède à LeadsRenov le droit d'utiliser sa marque, ses visuels et ses références pour la seule réalisation de la prestation, pendant sa durée.
Aucune clause des présentes ne confère à l'une des parties un droit de licence autre que ceux expressément prévus.
13. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations commerciales, financières, techniques et stratégiques de l'autre, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après sa fin, à l'exception des informations déjà publiques, nécessairement divulguées par obligation légale, ou développées indépendamment.
14. Réclamations
Toute réclamation portant sur la livraison des leads ou la réalisation d'une prestation doit être notifiée par écrit à Laura @ BlackCat Traffic. com dans les quinze (15) jours suivant la constatation du manquement. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les clients étant des professionnels, aucune procédure de médiation de la consommation ne leur est applicable.
15. Mise à jour des CGV et validité
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant.
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui restent applicables. Le défaut d'exercice d'un droit par l'une des parties ne vaut pas renonciation.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit maltais. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux de la République de Malte, seuls compétents, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cette clause d'élection de for est acceptée par le client professionnel conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.